l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 novembre 2024 a adopté la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités en première lecture. Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité juridique des contrats conclus entre les parties en prévoyant une procédure plus claire et plus efficace pour la purge des nullités. Le débat autour de cette proposition de loi a mis en avant l'importance de protéger les droits des parties contractantes tout en assurant la validité des contrats.
53
Pour
7
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
88% des votes exprimés
98%
60 présents sur 61 élus listés
Rassemblement National
19 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
7 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(53)
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Thierry Frappé
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Philippe Schreck
- Jean-Philippe Tanguy
- Frédéric Weber
- Marine Hamelet
- Pascal Jenft
- Julien Limongi
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Kévin Mauvieux
- Yaël Ménaché
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Hervé Berville
- Florent Boudié
- Vincent Caure
- Pierre Cazeneuve
- Jean-Marie Fiévet
- Corinne Vignon
- Sébastien Huyghe
- Christophe Marion
- Ludovic Mendes
- Marie-José Allemand
- Marie-Noëlle Battistel
- Mickaël Bouloux
- Colette Capdevielle
- Romain Eskenazi
- Hervé Saulignac
- Arnaud Simion
- Anne-Laure Blin
- Laurent Wauquiez
- Philippe Juvin
- Boris Tavernier
- Tristan Lahais
- Delphine Lingemann
- Richard Ramos
- Anne-Cécile Violland
- Agnès Firmin Le Bodo
- Béatrice Piron
- Pierre Henriet
- Martine Froger
- Émeline K/Bidi
- Matthieu Bloch
- Éric Michoux
- Florence Herouin-Léautey
- Philippe Bonnecarrère
- Céline Thiébault-Martinez