L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens et les entreprises, ce rejet signifie que les dispositions initialement proposées par l'amendement Fournier ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Les démarches administratives concernées par cet article 18 resteront donc soumises au régime juridique existant ou aux autres mesures de simplification prévues par le projet de loi. Cela impacte directement les délais et les formalités auxquels les professionnels doivent se conformer, maintenant le statu quo sur ce point spécifique de la réglementation.
22
Pour
27
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
96%
49 présents sur 51 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 votes pour
Rassemblement National
14 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale