L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°4 de Mme Cathala visait à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite en prévoyant une audience contradictoire avant cette classement. Le débat a porté sur l'opportunité d'une telle mesure et son impact sur le traitement des plaintes.
Le rejet de cet amendement signifie que pour l'instant, il n'y aura pas de changement dans la procédure de classement sans suite des plaintes. Les citoyens doivent donc continuer à suivre les procédures actuelles en cas de plainte classée sans suite.
22
Pour
19
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
54% des votes exprimés
98%
41 présents sur 42 élus listés
Socialistes et apparentés
10 votes pour
Les Démocrates
5 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 77% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale