L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement n'aura pas d'impact direct sur les citoyens, car il ne modifie pas les dispositions de la proposition de loi elle-même. Cependant, cela peut avoir des conséquences sur la procédure à suivre pour l'examen de cette proposition de loi et donc sur son calendrier parlementaire.
38
Pour
39
Contre
5
Abstention
2
Absent·e
Contre
48% des votes exprimés
98%
82 présents sur 84 élus listés
Rassemblement National
35 votes pour
Socialistes et apparentés
8 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale