l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture. Cet amendement vise à renforcer les droits des titulaires de comptes bancaires en prévoyant une procédure d'alerte avant toute fermeture abusive de compte. Le débat a porté sur la nécessité de protéger les particuliers contre les pratiques abusives des banques.
Cet amendement a pour effet de renforcer la protection des titulaires de comptes bancaires en leur offrant la possibilité d'être informés et entendus avant toute fermeture abusive de leur compte. Cela permet aux citoyens de mieux protéger leurs droits et de prévenir les fermetures abusives de comptes, qui peuvent avoir des conséquences financières importantes.
29
Pour
20
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Pour
59% des votes exprimés
96%
49 présents sur 51 élus listés
Rassemblement National
26 votes pour
Ensemble pour la République
6 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale