l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture. Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques abusives des banques en matière de clôture de comptes. Le débat a porté sur la nécessité de limiter le pouvoir discrétionnaire des établissements bancaires dans cette domaine.
L'adoption de cet amendement permettra une meilleure protection des particuliers contre les fermetures abusives de leurs comptes bancaires. Les citoyens pourront bénéficier d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle sur la gestion de leur compte, ce qui peut avoir un impact positif sur leur vie quotidienne en termes de sécurité financière.
36
Pour
13
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Pour
72% des votes exprimés
98%
50 présents sur 51 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
5 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale