l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture. Cet amendement vise à renforcer les droits des titulaires de comptes bancaires en prévoyant une procédure plus transparente et équitable pour les cas de fermeture abusive.
Cet amendement a pour objectif de protéger les citoyens qui pourraient être victimes de fermetures abusives de leurs comptes bancaires. Il prévoit notamment que la banque doit motiver sa décision de clôture et que le titulaire du compte dispose d'un délai pour contester cette décision. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les raisons de la fermeture de leur compte et de pouvoir agir en conséquence.
26
Pour
20
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Pour
55% des votes exprimés
96%
47 présents sur 49 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
6 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale