L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concernait un sous-amendement proposé par M. Clavet à l'amendement n°19 de M. Jean-Philippe Tanguy, concernant la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture à l'Assemblée nationale. Le débat portait sur l'ajout d'un article permettant aux clients d'être informés par leur banque des motifs de clôture de leur compte.
Le sous-amendement n'ayant pas été adopté, il n'y aura pas de changement pour les citoyens concernant l'obligation pour les banques d'informer leurs clients des motifs de clôture de leur compte. Cependant, cela peut avoir un impact sur la transparence et la protection des consommateurs vis-à-vis des pratiques bancaires.
25
Pour
22
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Pour
52% des votes exprimés
96%
48 présents sur 50 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
6 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale