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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V4049·Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024 vise à renforcer les dispositifs de protection des victimes de violences conjugales et familiales. Elle s'inscrit dans la continuité des lois existantes, notamment la loi du 28 décembre 2019 renforçant les sanctions contre les violences conjugales, en introduisant une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ce texte, issu d'un compromis entre l'Assemblée et le Sénat via une commission mixte paritaire, cherche à accélérer les mesures de protection pour les victimes en situation d'urgence. Les débats ont porté sur l'équilibre entre efficacité des mesures et respect des droits des mis en cause. Son adoption marque une étape supplémentaire dans la lutte contre les violences intra-familiales en France.

Impact citoyen

Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales ou familiales en permettant une intervention judiciaire plus rapide, notamment via une ordonnance provisoire immédiate. Les victimes pourront bénéficier de mesures de protection (éloignement du conjoint violent, interdiction de contact, etc.) dès les premiers signalements, réduisant ainsi les risques de récidive ou d'aggravation des violences. Les associations de protection des victimes et les services sociaux seront davantage sollicités pour accompagner les personnes concernées. Enfin, cette mesure s'adresse particulièrement aux femmes et aux enfants, souvent les plus vulnérables dans ces situations, en leur offrant une réponse judiciaire plus réactive.

110

Pour

0

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

99%

110 présents sur 111 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

49 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

49Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Le Progrès

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Pour La Réunion

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(110)
Absent·e(1)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V4049.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.