l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024 vise à renforcer les dispositifs de protection des victimes de violences conjugales et familiales. Elle s'inscrit dans la continuité des lois existantes, notamment la loi du 28 décembre 2019 renforçant les sanctions contre les violences conjugales, en introduisant une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ce texte, issu d'un compromis entre l'Assemblée et le Sénat via une commission mixte paritaire, cherche à accélérer les mesures de protection pour les victimes en situation d'urgence. Les débats ont porté sur l'équilibre entre efficacité des mesures et respect des droits des mis en cause. Son adoption marque une étape supplémentaire dans la lutte contre les violences intra-familiales en France.
Impact citoyen
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales ou familiales en permettant une intervention judiciaire plus rapide, notamment via une ordonnance provisoire immédiate. Les victimes pourront bénéficier de mesures de protection (éloignement du conjoint violent, interdiction de contact, etc.) dès les premiers signalements, réduisant ainsi les risques de récidive ou d'aggravation des violences. Les associations de protection des victimes et les services sociaux seront davantage sollicités pour accompagner les personnes concernées. Enfin, cette mesure s'adresse particulièrement aux femmes et aux enfants, souvent les plus vulnérables dans ces situations, en leur offrant une réponse judiciaire plus réactive.
73
Pour
0
Contre
0
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0
Absent·e
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Pour
100% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
Rassemblement National
21 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Florence Goulet
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Lisette Pollet
- Serge Muller
- Edwige Diaz
- Thomas Ménagé
- Hélène Laporte
- Christophe Bentz
- Matthieu Marchio
- Sophie Blanc
- Anaïs Sabatini
- Béatrice Roullaud
- Marine Hamelet
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(73)
- Constance Le Grip
- Brigitte Klinkert
- Guillaume Gouffier Valente
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Stella Dupont
- Belkhir Belhaddad
- Amélia Lakrafi
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Marion
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Bastien Marchive
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Florence Goulet
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Lisette Pollet
- Serge Muller
- Edwige Diaz
- Thomas Ménagé
- Hélène Laporte
- Christophe Bentz
- Matthieu Marchio
- Sophie Blanc
- Anaïs Sabatini
- Béatrice Roullaud
- Marine Hamelet
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Arnaud Le Gall
- Sarah Legrain
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- Ersilia Soudais
- Danielle Simonnet
- Émilie Bonnivard
- Frédérique Meunier
- Nicolas Ray
- Justine Gruet
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Géraldine Bannier
- Josy Poueyto
- Frédéric Petit
- Maud Petit
- Philippe Latombe
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Stéphane Delautrette
- Isabelle Santiago
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Émeline K/Bidi
- Karine Lebon
- Yannick Favennec-Bécot
- David Taupiac
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Marie-Charlotte Garin