l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2022 a adopté l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des travailleurs face aux pratiques frauduleuses liées à leur compte personnel de formation. L'enjeu principal est de garantir l'utilisation loyale de ces comptes, qui sont destinés à financer la formation professionnelle continue.
Impact citoyen
L'adoption de cet article va permettre de lutter plus efficacement contre la fraude au compte personnel de formation. Les travailleurs seront mieux protégés contre les pratiques abusives de démarchage et pourront bénéficier d'une utilisation loyale de leur compte pour financer leur formation professionnelle continue. Cela peut avoir un impact positif sur l'employabilité des travailleurs et sur leur parcours professionnel.
65
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
98%
65 présents sur 66 élus listés
Sans groupe identifié
27 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
27Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (27)
- Anthony Brosse
- Mikaele Seo
- Caroline Yadan
- Jocelyn Dessigny
- Emmanuel Fernandes
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Lise Magnier
- Félicie Gérard
- Soumya Bourouaha
- David Valence
- David Guiraud
- Véronique Louwagie
- Christine Decodts
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Jean-Charles Larsonneur
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(65)
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Corinne Vignon
- Denis Masséglia
- Anne Genetet
- Béatrice Piron
- Annie Vidal
- Anthony Brosse
- Mikaele Seo
- Caroline Yadan
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Béatrice Roullaud
- Emmanuel Fernandes
- Gabriel Amard
- Carlos Martens Bilongo
- Josiane Corneloup
- Sophie Mette
- Sandrine Josso
- Richard Ramos
- Josy Poueyto
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Maud Petit
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Pascal Lecamp
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Lise Magnier
- Jérémie Patrier-Leitus
- Félicie Gérard
- Delphine Batho
- Soumya Bourouaha
- Christophe Naegelen
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- David Valence
- Freddy Sertin
- Mathilde Paris
- David Guiraud
- Véronique Louwagie
- Olivier Falorni
- Mireille Clapot
- Caroline Abadie
- Michèle Peyron
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Bruno Millienne
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Thomas Mesnier
- Jean-Charles Larsonneur
- Pierre Dharréville
- Emmanuelle Ménard
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V230.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.