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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V641·Source officielle ↗

l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 mai 2018 a adopté l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture). Cet article vise à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale d'examen des pratiques commerciales (CNPEC) en matière de régulation des relations commerciales entre les différents acteurs de la filière agricole et alimentaire.

Impact citoyen

L'adoption de cet article a pour conséquence l'amélioration de la transparence et de la régulation dans les relations commerciales entre les producteurs, les distributeurs et les transformateurs. Cela peut avoir un impact positif sur les prix et les conditions de travail des agriculteurs, mais aussi sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires pour les consommateurs.

34

Pour

0

Contre

17

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

67% des votes exprimés

Participation

96%

51 présents sur 53 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 65% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
8Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
8Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(34)
Abstention(17)
Absent·e(2)