la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 8 mars 2018, l'Assemblée nationale a adopté une motion de renvoi en commission de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux. Cette proposition vise à lutter contre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale en identifiant les juridictions ne respectant pas les normes internationales en matière fiscale. La création d'une telle liste permettrait aux autorités françaises de mieux cibler les paradis fiscaux et de prendre des mesures pour limiter leur utilisation.
34
Pour
19
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
64% des votes exprimés
96%
53 présents sur 55 élus listés
RE
24 votes pour
PCF
8 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Marie Lebec
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Nicole Dubré-Chirat
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Amélie de Montchalin
- Béatrice Piron
- Sacha Houlié
- Romain Grau
- Bénédicte Peyrol
- Mireille Robert
- Fabrice Le Vigoureux
- Claire O'Petit
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Fabienne Colboc
- Bérangère Abba
- Richard Lioger
- Valérie Petit
- Carole Bureau-Bonnard
- Stéphane Testé
- Patrice Anato
- Didier Baichère
- Pierre-Alain Raphan
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
4Pour5Contre0Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(34)
- Marie Lebec
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Nicole Dubré-Chirat
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Isabelle Rauch
- Amélie de Montchalin
- Béatrice Piron
- Sacha Houlié
- Romain Grau
- Mickaël Nogal
- Bénédicte Peyrol
- Delphine Bagarry
- Mireille Robert
- Saïd Ahamada
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Claire O'Petit
- Christelle Dubos
- Coralie Dubost
- Fabienne Colboc
- Bérangère Abba
- Émilie Cariou
- Richard Lioger
- Nicole Trisse
- Valérie Petit
- Carole Bureau-Bonnard
- Stéphane Testé
- Patrice Anato
- Didier Baichère
- Pierre-Alain Raphan
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jean-Luc Lagleize
- Sarah El Haïry
Contre(19)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V417.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.