l'ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 11 décembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Cette loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et familiales en améliorant le traitement de ces dossiers par les forces de l'ordre et la justice. Le débat a porté sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant dans ces situations.
Impact citoyen
Cette loi permettra une meilleure prise en charge des victimes de violences conjugales et familiales, avec notamment la création d'un numéro d'urgence spécifique et l'obligation pour les forces de l'ordre d'intervenir en cas de flagrant délit. Les citoyens seront ainsi mieux protégés contre ces violences.
92
Pour
0
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
97% des votes exprimés
98%
95 présents sur 97 élus listés
Sans groupe identifié
27 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
27Pour0Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Pour (27)
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Michel Herbillon
- Jean-marie Sermier
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Patrick Hetzel
- Éric Pauget
- Vincent Descoeur
- Michel Fanget
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Paul-André Colombani
- Stéphane Peu
- Guillaume Vuilletet
- Yannick Kerlogot
- Jean-Charles Colas-Roy
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Séverine Gipson
- François Cornut-Gentille
- Jean-Jacques Gaultier
- Michel Vialay
- Isabelle Valentin
- Jérôme Lambert
- Pascal Brindeau
- Jean-Félix Acquaviva
- Emmanuelle Ménard
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Guillaume Gouffier Valente
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Daniel Labaronne
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Aurore Bergé
- Jean-Luc Fugit
- Patricia Mirallès
- Bérangère Couillard
- Gaël Le Bohec
- Huguette Tiegna
- Dimitri Houbron
- Stéphane Testé
- Adrien Morenas
- Pascal Lavergne
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(92)
- Rémy Rebeyrotte
- Guillaume Gouffier Valente
- Olga Givernet
- Stéphane Mazars
- Bertrand Bouyx
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Stella Dupont
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Brigitte Liso
- Isabelle Rauch
- Naïma Moutchou
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Yaël Braun-Pivet
- Aurore Bergé
- Jean-Luc Fugit
- Bernard Perrut
- Gilles Lurton
- Michel Herbillon
- Jean-marie Sermier
- Damien Abad
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Patrick Hetzel
- Pierre-henri Dumont
- Éric Pauget
- Aurélien Pradié
- Raphaël Schellenberger
- Stéphane Viry
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Arnaud VIALA
- Michel Fanget
- Marielle De Sarnez
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Josy Poueyto
- Nathalie Elimas
- Isabelle Florennes
- Stéphane Baudu
- Hervé Saulignac
- Cécile Untermaier
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Patricia Lemoine
- Paul-André Colombani
- Stéphane Peu
- Ludovic Pajot
- Guillaume Vuilletet
- Patricia Mirallès
- Jean-Jacques Bridey
- Frédérique Tuffnell
- Yannick Kerlogot
- Annie Chapelier
- Bérangère Couillard
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Gaël Le Bohec
- Jean-Charles Colas-Roy
- Huguette Tiegna
- Dimitri Houbron
- Stéphane Testé
- Fiona Lazaar
- Marion Lenne
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Séverine Gipson
- Adrien Morenas
- Pascal Lavergne
- Valérie Beauvais
- François Cornut-Gentille
- Pierre Vatin
- Jean-Jacques Gaultier
- Michel Vialay
- Jean-Jacques Ferrara
- Isabelle Valentin
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Bruno Joncour
- Bruno Millienne
- Jérôme Lambert
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Pascal Brindeau
- François-Michel Lambert
- Jean-Félix Acquaviva
- Hubert Wulfranc
- Emmanuelle Ménard
Abstention(3)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V2348.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.