Assemblée nationale·9 avril 2019·Scrutin VTANR5L15V1828·Source officielle ↗

l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par Mme x à l'article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés en première lecture. Cet amendement vise à préciser les modalités d'application de la taxe sur les services numériques, également connue sous le nom de 'taxation GAFA'. Le débat a porté sur la nécessité de taxer les entreprises du secteur numérique qui échappent actuellement aux impôts dans leur pays d'implantation.

Impact citoyen

L'adoption de cet amendement signifie que les grandes entreprises du secteur numérique devront payer une taxe sur leurs services en France, même si elles n'ont pas de présence physique dans le pays. Cela devrait permettre de redistribuer une partie de la richesse créée par ces entreprises au profit des citoyens français et de financer des projets d'intérêt général.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Pour

86% des votes exprimés

Participation

97%

64 présents sur 66 élus listés

Bloc le plus favorable

19 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

4 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

15Pour

4Contre

1Abstention

2Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (2)

PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Marion Lenne

Votes individuels

Pour(55)

Contre(4)

Abstention(5)

Absent·e(2)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1828.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.

l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Explication

Impact citoyen

Comment lire ce vote nominatif

Vote par groupe politique

Pour (15)

Contre (4)

Abstention (1)

Absent·e (2)

Pour (19)

Pour (6)

Pour (5)

Pour (2)

Pour (2)

Abstention (2)

Pour (2)

Pour (2)

Abstention (1)

Abstention (1)

Pour (1)

Pour (1)

Votes individuels

Questions sur ce scrutin public