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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V1819·Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 27 mars 2019, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Cette proposition vise à renforcer les droits des assurés en matière de résiliation de leurs contrats de complémentaire santé. Elle prévoit notamment la possibilité de résilier à tout moment son contrat, sans frais ni pénalité, sous réserve d'un préavis de deux mois.

Impact citoyen

Cette loi aura un impact direct sur les citoyens qui ont souscrit une complémentaire santé en leur permettant de résilier plus facilement leur contrat. Cela peut être particulièrement bénéfique pour ceux qui rencontrent des difficultés financières ou qui souhaitent changer d'assurance pour des raisons personnelles.

51

Pour

10

Contre

13

Abstention

2

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Pour

69% des votes exprimés

Participation

97%

74 présents sur 76 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

34 votes pour

Bloc le plus opposé

PS

3 votes contre

Vote par groupe politique

RE

Parti · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale

34Pour
0Contre
2Abstention
1Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale

5Pour
2Contre
4Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LR

Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
3Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

1Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

UDI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(51)
Contre(10)
Abstention(13)
Absent·e(2)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1819.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.