l'amendement de suppression n° 15 de M. Juanico et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin public concernait l'amendement de suppression n°15 de M. Juanico et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture). Cet amendement visait à supprimer une disposition permettant aux actionnaires d'une société de demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire en cas de violation de leurs droits. Le débat portait sur le renforcement ou non des pouvoirs des actionnaires.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles du Code civil concernant l'actionnaire minoritaire restent inchangées. Les citoyens, notamment les actionnaires de sociétés, ne voient donc pas leur statut modifié par ce scrutin public.
14
Pour
43
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
74% des votes exprimés
97%
58 présents sur 60 élus listés
Sans groupe identifié
6 votes pour
RE
24 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
0Pour24Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Contre (24)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Laetitia Saint-Paul
- Roland Lescure
- Olivia Grégoire
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Fannette Charvier
- Célia de Lavergne
- Cendra Motin
- Julien Borowczyk
- Valérie Oppelt
- Aude Amadou
- Patrice Perrot
- Anne-Laure Cattelot
- Valérie Thomas
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pierre-Alain Raphan
- Martine Leguille-Balloy
- Nadia Hai
- Florence Provendier
- Pascal Lavergne
Abstention (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale
6Pour5Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
4Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Votes individuels
Pour(14)
Contre(43)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Stéphane Mazars
- Christophe Blanchet
- Graziella Melchior
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Roland Lescure
- Olivia Grégoire
- Nicolas Forissier
- Philippe Bolo
- Jean-Noël Barrot
- Nicolas Turquois
- Charles de Courson
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Fannette Charvier
- Célia de Lavergne
- Denis Sommer
- Cendra Motin
- Nathalie Sarles
- Julien Borowczyk
- Valérie Oppelt
- Aude Amadou
- Patrice Perrot
- Anne-Laure Cattelot
- Agnès Thill
- Valérie Thomas
- Cécile Rilhac
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pierre-Alain Raphan
- Martine Leguille-Balloy
- Nadia Hai
- Christine Hennion
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Florence Provendier
- Pascal Lavergne
- Mohamed Laqhila
- Bruno Duvergé
- Michèle de Vaucouleurs
- Laure de La Raudière
Abstention(1)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V1736.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.