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Parlement européen··Scrutin PT2019-04-17 00:00:00-59.·Source officielle ↗

A8-0193/2019 - Daniel Dalton - Proposition de la Commission 17/04/2019 17:37:11.000

Analyse IA

Explication

Le scrutin public A8-0193/2019 au Parlement européen concernait une proposition de la Commission visant à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en matière de contrats de vente à distance et de contrats conclus hors présence du vendeur. Cette proposition visait à harmoniser les règles applicables aux différents États membres de l'UE afin d'améliorer la transparence et la sécurité pour les consommateurs.

Impact citoyen

L'adoption de cette proposition permettra aux citoyens européens de bénéficier d'un niveau de protection plus élevé lorsqu'ils achètent des biens ou des services en ligne ou hors présence du vendeur. Les nouvelles règles prévoient notamment un délai de rétractation plus long pour les consommateurs et une meilleure information sur les coûts supplémentaires, tels que les frais de livraison. Cela devrait renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontalier.

23

Pour

34

Contre

6

Abstention

0

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Contre

54% des votes exprimés

Participation

100%

63 présents sur 63 élus listés

Bloc le plus favorable

PS

8 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

17 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

5Pour
17Contre
2Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale

4Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

GC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LP

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(23)
Contre(34)
Abstention(6)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Parlement européen pour le scrutin PT2019-04-17 00:00:00-59..

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Parlement européen. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.