A10-0240/2025 – Jean-Marc Germain, Monika Hohlmeier – After recital G – Am 6
Ce scrutin concerne l'amendement 6 proposé par Jean-Marc Germain et Monika Hohlmeier au projet de rapport sur la directive relative à la résilience des entreprises en cas de force majeure. L'amendement vise à modifier le considérant G pour préciser le champ d'application des obligations de diligence raisonnable, en insistant sur la distinction entre les risques commerciaux ordinaires et les événements véritablement imprévisibles. Le débat oppose une approche stricte de la responsabilité des entreprises à une vision plus nuancée tenant compte des contraintes économiques réelles. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection des parties prenantes et la sécurité juridique des dirigeants d'entreprise face à des crises systémiques.
30
Pour
29
Contre
6
Abstention
0
Absent·e
Pour
46% des votes exprimés
100%
65 présents sur 65 élus listés
RN
20 votes pour
Sans groupe identifié
10 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 53% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale