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Parlement européen··Scrutin PT182973·Source officielle ↗

A10-0240/2025 – Jean-Marc Germain, Monika Hohlmeier – After § 18 – Am 13

A10-0240/2025 – Jean-Marc Germain, Monika Hohlmeier – After § 18 – Am 13

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne l'amendement 13 déposé par Jean-Marc Germain et Monika Hohlmeier au sein du rapport A10-0240/2025, portant sur la révision de la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte. Les députés ont débattu des dispositions visant à renforcer les garanties contre les représailles et à clarifier les obligations des entreprises en matière de signalement interne. L'enjeu principal résidait dans l'équilibre entre la protection effective des whistleblowers et la charge administrative imposée aux organisations, notamment dans le contexte de la transposition nationale en cours. Le vote a permis de trancher sur les seuils d'effectifs et les mécanismes de contrôle indépendants prévus par le texte.

Impact citoyen

Cette décision influence directement le cadre juridique applicable aux entreprises opérant dans l'Union européenne, en particulier celles dépassant certains seuils d'employés. Pour les citoyens et les salariés, cela se traduit par des canaux de signalement plus sécurisés et une meilleure protection contre les licenciements abusifs ou le harcèlement. Les entreprises devront adapter leurs procédures de conformité, ce qui peut entraîner des coûts de mise en conformité initiaux mais renforcer la transparence et l'éthique au travail.

31

Pour

34

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

52% des votes exprimés

Participation

100%

65 présents sur 65 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

21 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

13 votes contre

Vote par groupe politique

Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale

21Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale

6Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(31)
Contre(34)