Le scrutin mentionné correspond à un amendement ou une disposition spécifique (point 11/2) intégré dans le rapport RC-B10-0571/2025 du Parlement européen, daté du 18 décembre 2025. Ce type de vote intervient généralement lors de la phase de négociation trilogue ou de vote final sur une proposition de directive ou de règlement, visant à modifier le texte législatif proposé par la Commission. Les enjeux portent sur l'harmonisation des normes européennes, la protection des droits ou le cadre réglementaire sectoriel concerné par ce rapport. La procédure suit les règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la codécision.
Si cette disposition est adoptée, elle modifiera les obligations légales des entreprises et des États membres concernant le domaine réglementé par le rapport. Les citoyens pourraient bénéficier de normes de protection renforcées, d'une meilleure transparence ou de garanties juridiques accrues selon la nature du texte. Cela impacte directement le quotidien des consommateurs et des professionnels soumis à cette réglementation européenne. La mise en œuvre dépendra ensuite de la transposition par les États membres dans les mois suivant l'adoption finale.
51
Pour
11
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
82% des votes exprimés
100%
62 présents sur 62 élus listés
RN
20 votes pour
Sans groupe identifié
4 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 76% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale