RC-B10-0372/2025 – § 30 – Am 25
L'adoption de cet amendement modifie les obligations légales ou les standards techniques imposés par la future législation européenne aux États membres et aux acteurs concernés. Pour les citoyens, cela peut se traduire par des changements concrets en matière de protection des données, de normes environnementales ou de droits des consommateurs, selon le sujet du rapport. Ces ajustements législatifs visent à mieux protéger les intérêts publics ou à harmoniser les règles du marché intérieur. L'impact final dépendra de la transposition ultérieure dans les droits nationaux et de l'application effective des nouvelles règles.
36
Pour
33
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
51% des votes exprimés
100%
70 présents sur 70 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
10 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale