RC-B10-0372/2025 – § 35/1
Le scrutin public RC-B10-0372/2025, adopté le 11 septembre 2025 au Parlement européen, concerne le paragraphe 35 de la résolution législative relative à la proposition de directive. Ce vote s'inscrit dans le cadre du processus législatif ordinaire visant à harmoniser les normes de protection au sein de l'Union européenne. Les députés ont débattu des implications juridiques et économiques de ces dispositions avant de se prononcer sur leur adoption finale. L'enjeu principal réside dans la définition précise des obligations imposées aux États membres pour la mise en œuvre de cette directive.
Cette décision modifie le cadre réglementaire applicable aux entreprises et aux administrations nationales concernant les normes de protection visées. Pour les citoyens, cela se traduit par une application plus uniforme des droits et des garanties sur l'ensemble du territoire de l'Union. Les changements entreront en vigueur après la transposition par les États membres, affectant directement les pratiques professionnelles et la sécurité juridique des usagers.
69
Pour
1
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
99% des votes exprimés
100%
70 présents sur 70 élus listés
RN
23 votes pour
R!
1 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale