Le scrutin mentionné concerne l'amendement 28 au paragraphe 1 de la résolution législative RC-B10-0372/2025, voté au Parlement européen le 11 septembre 2025. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la procédure législative ordinaire visant à modifier ou préciser le texte législatif initial soumis à l'approbation des députés européens. Les enjeux portent sur la définition précise des obligations ou des droits établis par la proposition de loi, reflétant les arbitrages politiques entre les groupes parlementaires. Le vote de cet amendement détermine la position finale du Parlement européen avant la phase de conciliation avec le Conseil de l'Union européenne.
Si l'amendement est adopté, il modifie les dispositions juridiques qui régiront directement les États membres et les citoyens concernés par cette législation. Cela peut entraîner des changements concrets dans l'application des règles, affectant par exemple les droits des consommateurs, la protection des données ou les normes environnementales selon le sujet du texte. Pour les citoyens, cela signifie une évolution potentielle de leurs obligations ou de leurs garanties légales au niveau européen, influençant leur vie quotidienne et les services publics.
10
Pour
49
Contre
6
Abstention
0
Absent·e
Contre
75% des votes exprimés
100%
65 présents sur 65 élus listés
Sans groupe identifié
4 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement contre · 76% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale