RC-B10-0161/2024 – Recital G – Am 5
Le scrutin public RC-B10-0161/2024 – Recital G – Am 5 au Parlement européen en 2024 porte sur une modification du récital G d'une proposition de règlement concernant le marché intérieur. Cette proposition vise à harmoniser les règles relatives aux ventes à distance et aux contrats conclus hors présence physique des parties. Le débat porte sur l'équilibre entre la protection des consommateurs et la liberté des entreprises.
53
Pour
20
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
72% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
RN
23 votes pour
Sans groupe identifié
7 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 65% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale