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Parlement européen··Scrutin PT168703·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique — Evin Incir, Frances Fitzgerald - Request to vote on the amendments to the draft legislative act

A9-0234/2023 – Evin Incir, Frances Fitzgerald – Request to vote on the amendments to the draft legislative act

Analyse IA

Explication

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a examiné un rapport visant à renforcer la directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, porté par les rapporteures Evin Incir et Frances Fitzgerald. Ce texte, issu d'une proposition législative de 2023, vise à harmoniser les législations des États membres en criminalisant explicitement certaines formes de violences (violences conjugales, harcèlement en ligne, mutilations génitales, etc.) et en garantissant un accès équitable à la justice pour les victimes. Le débat a porté sur l'équilibre entre protection des droits fondamentaux et souveraineté nationale, certains États membres craignant une ingérence dans leurs systèmes juridiques. Les amendements adoptés reflètent des compromis entre progressisme (notamment sur la reconnaissance du viol comme crime) et conservatisme (sur des questions comme la prostitution ou la définition du genre). Ce texte s'inscrit dans une dynamique européenne plus large de protection des droits des femmes, après des années de pression des associations féministes et des institutions internationales.

8

Pour

66

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

89% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

LR

4 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

17 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale

3Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale

4Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(8)
Contre(66)