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Parlement européen··Scrutin PT168569·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence — Kira Marie Peter-Hansen - proposition de la Commission

A9-0154/2024 – Kira Marie Peter-Hansen – Commission proposal

Analyse IA

Explication

{"Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté un rapport proposant une modification de la directive 2014/49/UE, qui encadre les systèmes de garantie des dépôts bancaires dans l'Union européenne. Ce texte, porté par la rapporteure Kira Marie Peter-Hansen, vise à renforcer la protection des épargnants en élargissant le champ de couverture des dépôts, en améliorant la transparence des fonds utilisés par les systèmes de garantie et en facilitant la coopération transfrontalière entre États membres. La proposition s'inscrit dans un contexte de vigilance accrue après des crises bancaires récentes, comme celle de la Silicon Valley Bank, et cherche à harmoniser les pratiques pour éviter les distorsions de concurrence. Le débat a notamment porté sur l'équilibre entre sécurité financière et charge administrative pour les banques, ainsi que sur la rapidité d'indemnisation des déposants en cas de faillite. Le texte doit désormais être négocié avec le Conseil de l'UE pour adoption définitive.": 'impact'}

Impact citoyen

{"Cette réforme renforce la protection des épargnants en augmentant le plafond de garantie des dépôts de 100 000 à 120 000 euros, ce qui concerne directement les particuliers et les petites entreprises détenant des comptes bancaires dans l'UE. Les citoyens bénéficieront d'une indemnisation plus rapide en cas de faillite bancaire, avec un délai maximal réduit à 7 jours, contre 20 jours actuellement, limitant ainsi les risques de perte de liquidités. Les systèmes de garantie des dépôts devront également publier des rapports plus détaillés sur leur gestion, ce qui améliore la transparence pour les consommateurs. Enfin, la coopération transfrontalière renforcée vise à mieux protéger les épargnants dans les pays où ils détiennent des comptes, notamment dans un contexte de mobilité accrue au sein de l'UE.": 'explanation'}

39

Pour

24

Contre

7

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

56% des votes exprimés

Participation

100%

70 présents sur 70 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

14 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

12 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale

14Pour
4Contre
2Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale

2Pour
4Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
2Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(39)
Contre(24)
Abstention(7)