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Parlement européen··Scrutin PT167656·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers

A8-0245/2017 – Matjaž Nemec – Rejection – Am 179

Analyse IA

Explication

Le scrutin public du 10 avril 2024 au Parlement européen concerne le rapport sur la proposition de règlement relatif aux normes pour l'obtention d'une protection internationale, ainsi qu'au statut uniforme des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Ce texte vise à modifier la directive 2011/109/CE du Conseil, qui établit les conditions et le contenu de la protection pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides. Le débat porte sur l'harmonisation des normes de protection à travers l'Union européenne, afin de garantir une application cohérente des droits des réfugiés et des personnes sous protection subsidiaire. L'amendement 179, proposé par Matjaž Nemec, a été rejeté, ce qui signifie que la proposition initiale reste en l'état pour les étapes suivantes du processus législatif.

Impact citoyen

Ce vote a un impact direct sur les demandeurs d'asile et les réfugiés dans l'Union européenne, en maintenant les normes actuelles de protection internationale. Les citoyens européens peuvent s'attendre à une continuité dans l'application des règles existantes concernant l'accueil et les droits des réfugiés. Pour les personnes concernées, cela signifie que les conditions d'accès à la protection et les droits associés restent inchangés, ce qui est crucial pour leur sécurité et leur intégration. Ce scrutin souligne également l'importance de la cohérence des politiques d'asile au sein de l'UE.

24

Pour

47

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

66% des votes exprimés

Participation

100%

71 présents sur 71 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

15 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

2Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale

4Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(24)
Contre(47)