Parlement européen·10 avril 2024·Scrutin PT166802·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’inf

A9-0148/2023 – Birgit Sippel – Provisional agreement – Am 21

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté sur un rapport visant à modifier le règlement (UE) 2019/816, qui concerne la création d'un système centralisé (ECRIS-TCN) pour identifier les États membres détenant des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers et d'apatrides. Ce système vise à compléter le cadre européen d'interopérabilité des systèmes d'information judiciaires. Les enjeux principaux portent sur l'efficacité de la coopération judiciaire et la protection des données personnelles. Le débat a porté sur l'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l'accès et l'utilisation des données judiciaires.

Impact citoyen

Ce règlement renforce la coopération judiciaire entre les États membres de l'UE en facilitant l'échange d'informations sur les condamnations pénales des ressortissants de pays tiers et des apatrides. Pour les citoyens, cela peut améliorer la sécurité en permettant une meilleure identification des antécédents judiciaires. Cependant, cela soulève également des questions sur la protection des données personnelles et les droits des individus concernés, notamment en ce qui concerne l'accès et l'utilisation de ces informations.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

65% des votes exprimés

Participation

100%

71 présents sur 71 élus listés

Bloc le plus favorable

15 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

8 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale

3Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Pierre Karleskind

Contre (3)

MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (3)

Cap Écologie

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Salima Yenbou

Contre (1)

Caroline Roose

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

2Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (2)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

2Contre

0Abstention

0Absent·e

Anne-Sophie Pelletier

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Nathalie Colin-Oesterlé

PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Dominique Riquet

Votes individuels

Pour(46)

Contre(24)

Abstention(1)

Emmanuel Maurel