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Parlement européen··Scrutin PT166376·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006 — Adrián Vázquez Lázara - considérant 28 - amendement 101

A9-0042/2024 – Adrián Vázquez Lázara – Recital 28 – Am 101

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un amendement au rapport relatif à la proposition de règlement européen sur les licences obligatoires en cas de gestion de crise. Cet amendement, proposé par Adrián Vázquez Lázara, vise à modifier le considérant 28 du règlement (CE) nº 816/2006. Le débat concerne la possibilité pour les États membres d'octroyer des licences obligatoires pour des brevets en situation de crise, afin de faciliter l'accès à des technologies essentielles. Les enjeux incluent la balance entre la protection de la propriété intellectuelle et la nécessité de répondre rapidement à des crises sanitaires ou autres.

46

Pour

28

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

62% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

17 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

18 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

17Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

2Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(46)
Contre(28)
Scrutin — Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’oc · Pourquijevote