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Parlement européen··Scrutin PT166172·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) — Javier Moreno Sánchez - Provisional agreement - amendement 117

A9-0140/2023 – Javier Moreno Sánchez – Provisional agreement – Am 117

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté sur un amendement à une proposition de directive visant à simplifier et harmoniser les procédures de demande de permis de séjour et de travail pour les ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne. Cet amendement, proposé par Javier Moreno Sánchez, fait partie d'une refonte plus large visant à établir une procédure de demande unique et un socle commun de droits pour ces travailleurs. Les enjeux principaux concernent la simplification administrative, la protection des droits des travailleurs et la cohérence des politiques d'immigration au sein de l'UE. Le débat porte sur l'équilibre entre l'attractivité de l'UE pour les travailleurs étrangers et la nécessité de garantir des conditions de travail équitables.

Impact citoyen

Cet amendement, s'il est adopté, simplifiera les démarches administratives pour les travailleurs étrangers souhaitant résider et travailler dans un État membre de l'UE. Il renforcera également leurs droits, en garantissant des conditions de travail minimales et une protection sociale. Cela concerne principalement les travailleurs issus de pays tiers, en améliorant leur intégration et leur sécurité juridique. Cela compte car cela facilite l'accès au marché du travail européen et renforce les droits des travailleurs étrangers.

47

Pour

27

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

64% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

17 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

18 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

17Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

2Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(47)
Contre(27)