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Parlement européen··Scrutin PT164705·Source officielle ↗

Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the unitary supplementary protection certificate for plant protection products — Tiemo Wölken - proposition de la Commission

A9-0020/2024 – Tiemo Wölken – Commission proposal

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté sur un rapport concernant une proposition de règlement sur le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytosanitaires. Cette proposition vise à harmoniser et simplifier le système de protection des innovations dans le domaine des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne. Les enjeux principaux portent sur la protection des investissements en recherche et développement, la compétitivité de l'industrie européenne et la sécurité des produits mis sur le marché. Le débat a également porté sur l'équilibre entre innovation et réglementation environnementale.

54

Pour

0

Contre

13

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

81% des votes exprimés

Participation

100%

67 présents sur 67 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

13 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 65% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
6Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
4Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(54)
Abstention(13)