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Parlement européen··Scrutin PT155322·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations — Biljana Borzan - annexee I, alinéa 1, point 4, Directive 2005/29/CE ,annexee I, après le point 23 decies - amendement 88

A9-0099/2023 - Biljana Borzan - Annexe I, alinéa 1, point 4, Directive 2005/29/CE ,Annexe I, après le point 23 decies - Am 88

Analyse IA

Explication

Le scrutin public A9-0099/2023 au Parlement européen concerne une modification de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises envers les consommateurs dans le marché intérieur. L'amendement proposé par Biljana Borzan vise à ajouter un nouveau point à l'annexe I de la directive, qui liste les pratiques commerciales considérées comme déloyales. Ce débat s'inscrit dans un contexte de renforcement des droits des consommateurs et de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection des consommateurs et la liberté d'entreprise.

Impact citoyen

Cet amendement, s'il est adopté, renforcera la protection des consommateurs en interdisant une pratique commerciale spécifique jugée déloyale. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure information et d'une protection accrue contre les abus des entreprises. Cela compte car cela renforce la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et favorise un environnement commercial plus équitable.

26

Pour

43

Contre

1

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

61% des votes exprimés

Participation

100%

70 présents sur 70 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

7 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

16 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

1Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

7Pour
8Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(26)
Contre(43)
Abstention(1)