A8-0170/2019 - Jeppe Kofod et Luděk Niedermayer - Am 36
Explication
Le scrutin A8-0170/2019 au Parlement européen, intitulé 'Amélioration de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles par les autorités compétentes pour l'application de la loi pénale' et proposé par Jeppe Kofod et Luděk Niedermayer, vise à renforcer la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de la loi pénale. Le débat porte sur la manière dont les autorités compétentes peuvent traiter les données personnelles dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Impact citoyen
Ce scrutin a pour impact concret l'amélioration de la protection des données personnelles des citoyens européens lors de l'application de la loi pénale. Les autorités compétentes devront dorénavant respecter les principes du RGPD et de la Charte des droits fondamentaux, ce qui garantit un traitement équilibré et proportionné des données personnelles. Cela concerne tous les citoyens européens dont les données peuvent être traitées dans le cadre d'enquêtes pénales, et cela compte car cela renforce leur droit à la protection de leurs données personnelles.
27
Pour
42
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
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Contre
61% des votes exprimés
100%
69 présents sur 69 élus listés
Sans groupe identifié
8 votes pour
Sans groupe identifié
19 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale
8Pour19Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale
Pour (8)
Contre (19)
- Patricia Lalonde
- Jean-François Jalkh
- Christelle Letard-Lechevalier
- Dominique Martin
- Sophie Montel
- Alain Cadec
- Arnaud Danjean
- Michel Dantin
- Angélique Delahaye
- Françoise Grossetête
- Marc Joulaud
- Philippe Juvin
- Alain Lamassoure
- Jérôme Lavrilleux
- Elisabeth Morin-Chartier
- Renaud Muselier
- Franck Proust
- Tokia Saïfi
- Anne Sander
Parti · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
1Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(27)
- Joëlle Bergeron
- Aymeric Chauprade
- Mireille D'Ornano
- Sylvie Goddyn
- Bernard Monot
- Florian Philippot
- Patrick Le Hyaric
- Emmanuel Maurel
- Younous Omarjee
- Marie-Christine Vergiat
- Marie-Pierre Vieu
- Eric Andrieu
- Guillaume Balas
- Pervenche Berès
- Karine Gloanec Maurin
- Sylvie Guillaume
- Louis-Joseph Manscour
- Edouard Martin
- Vincent Peillon
- Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy
- Virginie Rozière
- Isabelle Thomas
- José Bové
- Karima Delli
- Yannick Jadot
- Eva Joly
- Michèle Rivasi
Contre(42)
- Jean Arthuis
- Jean-Marie Cavada
- Thierry Cornillet
- Patricia Lalonde
- Dominique Riquet
- Robert Rochefort
- Marie-Christine Arnautu
- Nicolas Bay
- Dominique Bilde
- Marie-Christine Boutonnet
- Steeve Briois
- Jacques Colombier
- Jean-François Jalkh
- France Jamet
- Gilles Lebreton
- Christelle Letard-Lechevalier
- Philippe Loiseau
- Dominique Martin
- Joëlle Mélin
- Jean-Luc Schaffhauser
- Mylène Troszczynski
- Bruno Gollnisch
- Sophie Montel
- Michèle Alliot-Marie
- Alain Cadec
- Arnaud Danjean
- Michel Dantin
- Rachida Dati
- Angélique Delahaye
- Geoffroy Didier
- Françoise Grossetête
- Brice Hortefeux
- Marc Joulaud
- Philippe Juvin
- Alain Lamassoure
- Jérôme Lavrilleux
- Nadine Morano
- Elisabeth Morin-Chartier
- Renaud Muselier
- Franck Proust
- Tokia Saïfi
- Anne Sander
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Parlement européen pour le scrutin PT104494.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Parlement européen. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.