Philippe Brun

« Alors, la vérité, c'est que quand on regarde de manière très précise, la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme, ne reconnaît pas l'applicabilité, notamment de son article 8 sur la vie privée et familiale, à des étrangers qui sont venus en situation irrégulière. Donc, en fait, c'est les juridictions françaises qui font une interprétation sans doute excessive de la Convention européenne des droits de l'homme. Donc, on n'a pas besoin de la bloquer ? Encore une fois, je crois que le monde politique français n'est pas à la hauteur aujourd'hui du débat sur l'immigration. On raconte tout et n'importe quoi. Quelle est la réalité ? Aujourd'hui, on a évidemment une vague migratoire dans notre pays, d'ailleurs en toute l'Europe. Et que se passe-t-il ? Eh bien, nous n'arrivons pas à renvoyer ceux qui sont en situation irrégulière chez eux. Pourquoi ? Parce que les pays refusent, en fait, de les reprendre. C'est la réalité. On n'a pas de laisser passer les consulaires. Alors, comment on en sort ? Écoutez, moi, je crois qu'il faut lancer la machine à intégrer. Et en France, on n'a pas de politique d'intégration. On n'a pas de politique d'intégration. Avant, on intégrait comment ? Par le travail et par l'école. Aujourd'hui, le travail intègre beaucoup moins car on a décricoté le code du travail, car on a précarisé. »

« C'est très compliqué. Et puis par profession, c'est compliqué également. Moi, ce que je constate, c'est qu'on a des gens qui viennent. Moi, je reçois en permanence des gens qui arrivent dans l'Eure, qui est effectivement un département en Normandie, qui, par exemple, sont biologistes dans leur pays et qui vont devenir balayeurs en France parce qu'il n'y a pas les équivalences. Donc les quotas par profession, ça me semble compliqué. En tout cas, je crois qu'il faut une politique d'intégration extrêmement forte, un office français de l'immigration et de l'intégration qui joue pleinement son rôle et qui ne soit pas seulement un organisme bureaucratique chargé de faire respecter certaines choses. L'OFI, aujourd'hui, dit elle-même que les cours de français qu'elle prodigue ne sont pas au niveau. Voilà. Parce qu'aujourd'hui... Donc il faut renforcer ça. Il faut mettre le paquet là-dessus. »

« Oui, mais souvenons-nous, encore une fois, de ce qu'a fait le gouvernement pour s'opposer de toutes ses forces à notre RIP. C'était sur Aéroport de Paris. Vous vous souvenez, ce racket gigantesque. Le gouvernement qui voulait privatiser une grande partie du foncier, en vérité, en Inde de France. »

« Il n'y a pas, je crois, de sujet idéologique entre nous. Par exemple, la question de la défiscalisation de la pension alimentaire s'est portée par une députée Modem qui s'appelle Aude Luquet qui nous a d'ailleurs fait adopter une proposition de loi à l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement. C'est grâce à la gauche qu'elle est passée et au RN aussi qui a voté pour. Donc je crois que là, on doit se mettre autour de la table sur ce sujet qui est important pour les Français. »

« Alors, ce n'est pas l'après-nupès parce que nous, on a toujours fait ça, nous les socialistes, parce qu'on a un Parlement qui n'a pas de majorité. Et donc, il faut acter ce parlementarisme de fait et trouver des alliances. Moi, j'ai fait adopter deux fois par l'Assemblée nationale une loi qui nationalise EDF, rétablir les tarifs réglementer l'électricité avec le soutien de LR, du RN aussi. Un prêtre, allez, à Bercy, soulever le lièvre. Absolument. Et des députés aussi de la majorité, des députés liottes, c'est un groupe charnière à l'Assemblée. Bref, on a travaillé déjà en transpartisan. J'ai fait adopter dans un projet de loi de finances un chèque pour les gens qui se chauffent au bois, là aussi en transpartisan. Il y a le groupe de travail sur les déserts médicaux qui est aussi en transpartisan. Donc, c'est l'Assemblée d'aujourd'hui. Voilà, l'Assemblée qui n'a pas de majorité, elle doit trouver des femmes et des hommes qui sont prêts à se parler et à avancer. Car notre objectif, c'est de ramener des victoires à la maison. Il faut ramener des victoires aux Français. On ne peut pas leur dire à l'Assemblée, on ne fait que s'écharper, constater l'absence de majorité, faire des vidéos pour Twitter et Instagram et rentrer chez nous ensuite brodouille. Moi, je n'ai pas envie de rentrer brodouille. J'ai envie d'amener des victoires pour les gens et je crois que sur les faillies monoparentales, sur les mères seules, on peut évidemment ramener des victoires. »

« Il n'y a pas, je crois, de sujet idéologique entre nous. Par exemple, la question de la défiscalisation de la pension alimentaire s'est portée par une députée Modem qui s'appelle Aude Luquet qui nous a d'ailleurs fait adopter une proposition de loi à l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement. C'est grâce à la gauche qu'elle est passée et au RN aussi qui a voté pour. Donc je crois que là, on doit se mettre autour de la table sur ce sujet qui est important pour les Français. »

« Plutôt favorable à élargir, évidemment, le champ du référendum. Mais ne nous payons pas de mots. Le président de la République a, de toutes ses forces, refusé toutes nos tentatives, justement, de soumettre, par exemple, la réforme des retraites à référendum. »

« Alors, ce n'est pas l'après-nupès parce que nous, on a toujours fait ça, nous les socialistes, parce qu'on a un Parlement qui n'a pas de majorité. Et donc, il faut acter ce parlementarisme de fait et trouver des alliances. Moi, j'ai fait adopter deux fois par l'Assemblée nationale une loi qui nationalise EDF, rétablir les tarifs réglementer l'électricité avec le soutien de LR, du RN aussi. Un prêtre, allez, à Bercy, soulever le lièvre. Absolument. Et des députés aussi de la majorité, des députés liottes, c'est un groupe charnière à l'Assemblée. Bref, on a travaillé déjà en transpartisan. J'ai fait adopter dans un projet de loi de finances un chèque pour les gens qui se chauffent au bois, là aussi en transpartisan. Il y a le groupe de travail sur les déserts médicaux qui est aussi en transpartisan. Donc, c'est l'Assemblée d'aujourd'hui. Voilà, l'Assemblée qui n'a pas de majorité, elle doit trouver des femmes et des hommes qui sont prêts à se parler et à avancer. Car notre objectif, c'est de ramener des victoires à la maison. Il faut ramener des victoires aux Français. On ne peut pas leur dire à l'Assemblée, on ne fait que s'écharper, constater l'absence de majorité, faire des vidéos pour Twitter et Instagram et rentrer chez nous ensuite brodouille. Moi, je n'ai pas envie de rentrer brodouille. J'ai envie d'amener des victoires pour les gens et je crois que sur les faillies monoparentales, sur les mères seules, on peut évidemment ramener des victoires. »

« Le groupe de travail est transpartisan. Donc il y a des députés macronistes, LR, Modem, évidemment de gauche. Mais pas RN ? Non, il n'y a pas une digue avec le RN que nous maintiendrons jusqu'au bout. Nous serons peut-être les derniers à la maintenir, mais on la maintiendra jusqu'au bout. Et vous voulez une proposition de loi ou un bouquet de lois ? Alors une proposition de loi qui serait transpartisane et qui permette d'apporter des solutions à la situation de ces familles. Par exemple sur la tarification des activités qui sont proposées par les communes, des activités sportives également. Sur la question du logement, car aujourd'hui nos logements ne sont pas adaptés à la monoparentalité. Sur la question de la garde d'enfants, on voit bien à quel point, par exemple sur le RSA, on a un grand nombre d'allocataires aujourd'hui du RSA qui sont des femmes seules avec enfants qui cessent de travailler parce qu'elles ne trouvent pas de mode de garde adapté parce que la garde est trop chère par rapport à leur salaire. Tout cela, il faut le mettre sur la table. Je crois que c'est très important. Dès qu'on parle des familles monoparentales, on parle d'un quart du pays. C'est un sujet qui doit nous rassembler largement. »

« Je ne crois pas que ce soit à l'état de légiférer sur les structures familiales. Il y a une évolution de la société qui fait que les gens vivent ensemble, se séparent. En revanche, je crois que nous devons renforcer la responsabilité, en l'occurrence des pères, qui bien souvent ne versent pas les pensions alimentaires ou les versent avec retard. »

« Écoutez, ce qui se passe c'est que la haute hiérarchie policière s'est d'abord défaussée sur ses agents de terrain. Et là, ce de s'être défaussée sur ses agents de terrain, elle se défausse aujourd'hui sur la justice. Ses propos sont inacceptables de la part d'un membre de la haute hiérarchie policière qui est justement chargé de faire respecter les lois. Vous pouvez réclamer les sanctions ? Oui, nous demandons très clairement à la fois que le Parlement soit réuni. C'est une demande qu'a faite Olivier Faure hier, premier secrétaire du Parti Socialiste. Et nous demandons également, je demande, la suspension de ces deux hauts fonctionnaires qui ont commis de notre point de vue une faute. »

« Bon, alors, il y a des explications sociales, mais je crois qu'on ne peut pas tout expliquer socialement. Il y a aussi, parfois, des comportements déviants. Et on ne peut qualifier de mouvements sociaux des comportements qui sont essentiellement nihilistes. En tout cas, c'est ce que j'ai vécu chez moi. Chez moi, il n'y a pas de problème entre la police et la population. Là où il y a eu le plus, d'ailleurs, des chauffourés, c'était à Gaillon, dans ma circonscription, où on est en zone de gendarmerie. Donc, si vous voulez, ce n'est pas les doctrines, tout le débat, d'ailleurs, qu'il y a sur le maintien de l'ordre et les manières de faire différentes entre gendarmerie et police, et là, on n'a pas le problème. Donc, je crois qu'il y a à la fois un sentiment de déclassement, un blocage de l'ascenseur social, et je le dis aussi, une faillite d'éducation. Et là encore, je crois que la gauche doit porter l'idée que l'on doit se soumettre chacun à des règles communes, et c'est la raison pour laquelle je fais cette proposition d'école des parents. »

« Par exemple, aujourd'hui, il y a un taux de suicide deux fois supérieur dans la police nationale que dans le reste des professions. Il faut aujourd'hui débureaucratiser la police nationale, mettre fin à ce système clanique de co-gestion dans la police nationale qui soumet chacun des policiers à un système où il faut être membre d'un syndicat pour pouvoir être promu. Il faut également rendre plus indépendantes les enquêtes de l'IGPN. Nous avons proposé de transformer l'IGPN en autorité administrative indépendante. »

« Elles ne le sont pas suffisamment, à l'évidence. Et puis, il faut aussi davantage de formation pour nos policiers. Il faut aussi revaloriser ce métier. On ne dit pas suffisamment à quel point, aujourd'hui, nos policiers, nos gendarmes sont mal payés par rapport aux risques qu'ils prennent pour leur vie. Nous tenons finalement un discours extrêmement équilibré. Un discours pour rétablir dans notre pays une culture du respect. »

« Il faut revenir au début de cette initiative. Vous m'aviez reçu d'ailleurs sur le plateau du Média, je vous en remercie. J'ai suivi rapporteur spécial à la Commission des finances sur les participations de l'État. C'est-à-dire que c'est moi qui suis chargé de contrôler les entreprises dans lesquelles l'État a une action. Et donc j'ai décidé de consacrer mon rapport en 2022 à la question d'EDF. Et j'ai demandé au gouvernement des documents sur qu'est-ce que vous comptez faire d'EDF, vous montez au capital de cette entreprise, qu'est-ce que vous voulez en faire ? Et je n'ai eu aucune réponse, aucun document. Alors je me suis rendu sur place à Bercy en utilisant les pouvoirs que me confèrent la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Et donc j'ai saisi des documents. Des documents particulièrement troublants qui font état d'un plan caché de démantèlement d'EDF après la nationalisation. En fait c'est une fausse nationalisation. C'est une opération de sortie de cote boursière qui a pour but de faciliter ensuite une réorganisation. Quelle serait-elle ? Eh bien on garde dans le giron public le nucléaire et l'hydroélectricité. Et dans le même temps on privatise les réseaux, RTE, on en reparlera tout à l'heure, Enedis. Et on privatise les services et les activités rentables. C'est socialiser les pertes et privatiser les profits. Alors face à cela, quel est notre devoir de législateur ? C'est d'empêcher le démantèlement. Alors que l'OPA est lieu, moi je suis favorable, qu'on monte à 100% de capital d'EDF, dont on le réclame depuis des années. Mais il faut sécuriser cette OPA. Donc c'est une loi de nationalisation qu'on pourrait appeler loi de sécurisation. D'ailleurs on a changé le nom, c'est loi de protection d'EDF. Qu'est-ce que fait cette loi ? Eh bien elle inscrit chacune des activités du groupe EDF dans la loi. Si bien que si un jour le gouvernement souhaite démanteler, eh bien il sera dans une situation d'illégalité. Et donc devra passer par la loi et trouver une majorité à l'Assemblée nationale pour préparer le démantèlement. Alors cette loi, elle dérange, elle dérange mais elle a été adoptée par la Commission des Finances la semaine dernière. Ce qui était imprévu. Nous avons pris par surprise le gouvernement. Nous avons trouvé une majorité de députés en Commission des Finances pour la voter. Qui l'a votée ? Évidemment toute la gauche qui était très mobilisée. Le groupe LR, et donc là-dessus on en reparlera peut-être tout à l'heure sur l'équilibre politique. Moi je fais équipe avec le groupe LR. Ils ont des positions, désormais, ce n'était pas le cas avant, très claires sur l'énergie. Et donc ils soutiennent cette proposition de loi. Et le RN a apporté aussi ses voix. Je n'ai pas négocié avec le RN mais il se trouve qu'ils ont apporté aussi leur voix. »

« Alors, d'abord, une précision, ce n'est pas une proposition de loi offensive, c'est une proposition de loi défensive. On ne construit pas une cathédrale. On essaie juste de mettre des rustines. Donc, d'abord, un, empêcher le gouvernement de mettre le dernier clou sur le cercle et nos services publics de l'électricité. Donc, la vraie nationalisation et la sanctuarisation des activités de l'EF. Et deux, on essaie de ne pas totalement tuer nos artisans, nos commerçants, nos entreprises. Moi, je vais vous expliquer un retour de terrain. C'est une circonscription dans le département de l'Eure, où j'ai quatre députés RN sur cinq. Et Marine Le Pen, elle fait 53% à l'élection présidentielle. Je vous raconte. Voilà, je suis le seul député, pas RN de mon département. Une France qui est oubliée, où les services publics ferment. Là, moi, j'ai cinq boulangeries en très grande difficulté et cinq autres aussi qui menacent de fermer. Et ce n'est pas les boulangeries de centre-ville. C'est les boulangeries qui sont dans les villages. Le chiffre d'affaires consolidé des boulangeries artisanales en France, c'est 11 milliards. Leur profit moyen, leur marge moyenne, elle est consolidée. Elle est à 1,5 milliard. Et l'augmentation des prix d'électricité pour les boulangeries, c'est 1,6 milliard. Ça veut dire que si on ne fait rien pour les boulangeries, 100% de leur marge, et même au-delà, va être absorbée dans l'électricité, ce qui n'a aucun sens. Madame le rappelait. On vend la reine 42 euros du mégawatt-heure, et là, ils achètent 500, 600 euros, avec la limitation du gouvernement, 280 euros. C'est inacceptable. Donc, la proposition de loi, elle met finalement un mécanisme. On a une sortie du marché, entre guillemets. On revient à l'ancien système pour les boulangers, pour les artisans, pour les commerçants et toutes les entreprises de moins de 2 000 salariés. Donc, on est quand même sur un objectif assez large. Alors, vous me dites, ça coûte cher. On est en train de faire, évidemment... Je ne dis pas, je dis qu'on pourrait vous dire que ça coûte cher. Ce qui coûte très cher, si vous voulez, c'est tout ce système-là. C'est le bouclier tarifaire actuel. Il a déjà coûté, en 2 ans, 100 milliards. Vous vous rendez compte ? 100 milliards, c'est ce qu'on doit investir. C'est tout ce que ça doit coûter, le grand carénage et les nouveaux EPR. Les nouveaux EPR plus le grand carénage, c'est le maintien en vie des centrales existantes. Centrales nucléaires. C'est censé nous coûter, sur 20 ans, 100 milliards. Et là, en 2 ans, on a dépensé 100 milliards à subventionner des prix pour un marché qui dysfonctionne totalement. Tu mentionnais des prix, mais aussi des entreprises. Oui, mais c'est un marché qui dysfonctionne totalement. Ça n'a aucun sens, si vous voulez, de produire notre électricité... On a l'impression qu'il y a une sorte de marché théorique, mais enfin, ça va dans les postes du type de... Il y a des profiteurs de crise, si vous voulez. Ça n'a aucun sens. On produit notre électricité à 42 euros du mégawatt-heure et on l'achète à 600. Ça n'a aucun sens. On a consenti, durant des années, à des investissements importants dans le nucléaire. Qu'on soit pour ou contre le nucléaire, il est là. On a des barrages. On a une très bonne exposition hydroélectrique en France. Là aussi, c'est des investissements coûteux, colossaux. On a construit un service public et on ne peut pas bénéficier de l'électricité au prix auquel on l'a produite. Ce n'est pas normal. Ce marché est totalement dysfonctionnel. Et nous, Riki, c'est Engie Trading. C'est la filiale d'Engie qui fait du trading d'énergie. C'est Total Energy Trading. C'est EDF Trading. C'est compensé par tous les problèmes que madame évoquait, qu'a rencontré EDF l'année dernière. EDF paye et gagne, mais alors que les autres ne font que gagner. C'est les fournisseurs alternatifs. C'est aussi un certain nombre de comportements spéculatifs de certaines usines, notamment allemandes, qui décident de stopper leur production pour revendre leur capacité sur le marché. Aujourd'hui, vous avez une production industrielle. Vous avez tout intérêt à arrêter votre usine et revendre l'électricité que vous avez achetée pour faire la spéculation. Donc, on a un système totalement dysfonctionnel. C'est comme si on avait décidé de créer un marché européen des mètres cubes d'eau. Aujourd'hui, on a l'eau. C'est un bien public. Ça appartient aux collectivités. Il y a des concessions, mais il n'y a pas de marché européen. Il n'y a pas de marché, d'ailleurs. Tout le monde paye l'eau au même prix selon la commune dans laquelle il habite. Si on avait créé un marché des mètres cubes d'eau, on aurait pu avoir cette spéculation sur l'eau, comme ça, qui est arrivée. Puis, on payait l'eau 400, 500 euros du mètre cube, exactement de la même manière. Alors que ça n'a aucun sens. L'électricité qu'on consomme, nous, en France, aujourd'hui, l'électricité que je consomme, chez moi, à Louvier, dans l'Eure, elle est produite où ? À Panlis, à Paluel, dans les centrales nucléaires du secteur. Elle ne vient pas de je ne sais où. Donc, ça n'a aucun sens. Et donc, dire qu'un marché européen électricité, il est intéressant. Pourquoi ? Il est intéressant quand on a, effectivement, des pénuries. Mais ça a toujours existé. Ça s'appelait l'interconnexion. »

« Alors, pour votre propos, moi j'étais en désaccord avec cet amendement aussi. Pourquoi ? Parce que eux, ils proposent... Moi, ma proposition de loi, elle définit les activités d'EDF et dit qu'EDF ne peut pas se séparer d'une activité entière. Eux, ils proposaient qu'EDF ne puisse se séparer d'aucune filiale. Bon, ça n'a pas vraiment de sens, parce que EDF a une quarantaine de filiales aujourd'hui dans des domaines qui, à mon avis, peuvent être vendus. Moi, je veux dire, EDF Maroc, je ne suis pas certain que ce soit stratégique ou du service public. EDF en Allemagne, c'est la même chose. Et les activités internationales d'EDF, et la CGT est d'accord avec moi, et les syndicats d'EDF sont d'accord qu'il faut faire le ménage aujourd'hui aussi dans les activités internationales d'EDF. Donc, c'est ça mon désaccord. Moi, je crois que le mécanisme de la proposition de loi, il permet d'éviter qu'on se sépare d'activités tout entières. Et après, les petites filiales, moi, je crois qu'il ne faut pas les rendre insécutifs. C'est juste ça mon désaccord. Alors ensuite, sur LR. Bon, écoutez, moi, je ne vais pas commencer à taper sur un allié qui nous permet de faire passer... Moi, je ne suis pas LR, je suis de gauche, socialiste, élu avec l'alliance NUPES, et tout à fait content et clair avec ça. Mais on a besoin de trouver des alliés. Et là, il se trouve que le groupe LR, par la voix de son président Olivier Marlex, a décidé de soutenir l'idée... Olivier Marlex, qui était en première ligne sur l'affaire ASTOM. En première ligne sur l'affaire ASTOM, qui est un homme de droite, très certainement, mais qui est quelqu'un qui s'est attaché au service public de l'énergie. Et il est venu avec moi, avec François Ruffin, avec Sébastien Jumel, intervenir devant 500 délégués de la CGT Mine-Energie à Montreuil, pas loin d'ici, à côté d'ici. Et je peux vous dire que le discours qu'il a tenu sur le service public, il rappelait les grandes heures du gaullisme. Et donc, moi, je ne suis pas gaulliste, je suis socialiste, mais moi, je crois qu'on peut travailler avec des gens qui ont cette vision-là du service public. Et donc, aujourd'hui, le groupe LR a été très présent pendant le vote en commission. Ils ont même assuré la victoire. Des députés qui partaient déjeuner, eux, ils sont restés pour voter jusqu'au bout. Et moi, je compte sur leur soutien ce jeudi. Alors, il n'y a pas qu'eux. Il y a évidemment toute la gauche, et heureusement que la gauche est là pour le voter. Il y a aussi des députés indépendants d'un petit groupe qui s'appelle Lillotte, qui nous soutiennent. Et puis, là, je cherche aussi des soutiens dans la majorité, car les boulangers font leur travail. Il y a le RN aussi qui vous soutient, le fameux RN. Moi, je ne travaille pas avec eux. Le trône de l'Assemblée nationale. Voilà, mais le RN le fait, et ils sont cohérents avec leur discours aussi. S'ils ne le faisaient pas, d'ailleurs, ils se renieraient, parce qu'ils ont un discours sur EDF qui est exactement le nôtre. Donc, ne pas voter cette proposition de loi serait un reniement pour eux. Et puis, il y a des députés de la majorité qui, aujourd'hui, ils sont sollicités par leur boulanger. Vous avez votre boulanger qui, vous voyez, tout le monde est dans la même situation que moi. Tout le monde a des boulangeries qui sont en train de fermer. Il y a un boulanger qui vous dit, monsieur le député, là, il y a une loi qui passe, qui va régler mon problème, là, sur mon compteur. Là, vous me demandez de changer de compteur pour passer au tarif bleu puis bénéficier de l'amortissement d'électricité. Là, il y a un truc très simple qui est en train de se passer. Je vous demande de voter cette proposition de loi. Le député doit répondre et doit regarder dans les yeux son boulanger. Son boulanger, il ne va pas tous les jours l'embêter ni le voir pour lui dire qu'il y a un problème. Donc là, cette mobilisation sociale qui est en cours, les artisans, les boulangers, ils envoient des mails aux députés, ils vont les voir dans leur permanence. Je crois qu'on aura quelques députés de la majorité qui voteront avec nous. »

« Il faut revenir au début de cette initiative. Vous m'aviez reçu d'ailleurs sur le plateau du Média, je vous en remercie. J'ai suivi rapporteur spécial à la Commission des finances sur les participations de l'État. C'est-à-dire que c'est moi qui suis chargé de contrôler les entreprises dans lesquelles l'État a une action. Et donc j'ai décidé de consacrer mon rapport en 2022 à la question d'EDF. Et j'ai demandé au gouvernement des documents sur qu'est-ce que vous comptez faire d'EDF, vous montez au capital de cette entreprise, qu'est-ce que vous voulez en faire ? Et je n'ai eu aucune réponse, aucun document. Alors je me suis rendu sur place à Bercy en utilisant les pouvoirs que me confèrent la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Et donc j'ai saisi des documents. Des documents particulièrement troublants qui font état d'un plan caché de démantèlement d'EDF après la nationalisation. En fait c'est une fausse nationalisation. C'est une opération de sortie de cote boursière qui a pour but de faciliter ensuite une réorganisation. Quelle serait-elle ? Eh bien on garde dans le giron public le nucléaire et l'hydroélectricité. Et dans le même temps on privatise les réseaux, RTE, on en reparlera tout à l'heure, Enedis. Et on privatise les services et les activités rentables. C'est socialiser les pertes et privatiser les profits. Alors face à cela, quel est notre devoir de législateur ? C'est d'empêcher le démantèlement. Alors que l'OPA est lieu, moi je suis favorable, qu'on monte à 100% de capital d'EDF, dont on le réclame depuis des années. Mais il faut sécuriser cette OPA. Donc c'est une loi de nationalisation qu'on pourrait appeler loi de sécurisation. D'ailleurs on a changé le nom, c'est loi de protection d'EDF. Qu'est-ce que fait cette loi ? Eh bien elle inscrit chacune des activités du groupe EDF dans la loi. Si bien que si un jour le gouvernement souhaite démanteler, eh bien il sera dans une situation d'illégalité. Et donc devra passer par la loi et trouver une majorité à l'Assemblée nationale pour préparer le démantèlement. Alors cette loi, elle dérange, elle dérange mais elle a été adoptée par la Commission des Finances la semaine dernière. Ce qui était imprévu. Nous avons pris par surprise le gouvernement. Nous avons trouvé une majorité de députés en Commission des Finances pour la voter. Qui l'a votée ? Évidemment toute la gauche qui était très mobilisée. Le groupe LR, et donc là-dessus on en reparlera peut-être tout à l'heure sur l'équilibre politique. Moi je fais équipe avec le groupe LR. Ils ont des positions, désormais, ce n'était pas le cas avant, très claires sur l'énergie. Et donc ils soutiennent cette proposition de loi. Et le RN a apporté aussi ses voix. Je n'ai pas négocié avec le RN mais il se trouve qu'ils ont apporté aussi leur voix. »

« Alors, il y a ce sujet-là, effectivement, on va voir ce que ça donne. Puis, il y a aussi, de manière générale, l'autorité des marchés financiers qui devait valider l'OPA le mardi 8 et qui, aujourd'hui, a retardé sa décision. Et là-dessus, vous parlez de conflits d'intérêts, la personne qui a été nommée à la tête de l'autorité des marchés financiers, madame Marianne Barba-Layani, et l'ancienne secrétaire générale de Bercy. Et quand je suis venu faire mon contrôle, c'était elle qui était finalement en charge. Alors, je ne l'ai pas rencontrée à ce moment-là, mais c'est elle qui allait se plaindre de mon contrôle à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Et c'est elle qui, là, aujourd'hui, va finalement présider l'autorité chargée d'autoriser ou non cette OPA. On voit bien le système dans lequel on est, une sorte de mélange des genres permanents, de capitalisme, de connivence, de connivence d'État qui, finalement, mine notre industrie, mine notre service public de l'énergie et se voit directement sur les factures d'électricité des Français. »

« Alors, il y a ce sujet-là, effectivement, on va voir ce que ça donne. Puis, il y a aussi, de manière générale, l'autorité des marchés financiers qui devait valider l'OPA le mardi 8 et qui, aujourd'hui, a retardé sa décision. Et là-dessus, vous parlez de conflits d'intérêts, la personne qui a été nommée à la tête de l'autorité des marchés financiers, madame Marianne Barba-Layani, et l'ancienne secrétaire générale de Bercy. Et quand je suis venu faire mon contrôle, c'était elle qui était finalement en charge. Alors, je ne l'ai pas rencontrée à ce moment-là, mais c'est elle qui allait se plaindre de mon contrôle à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Et c'est elle qui, là, aujourd'hui, va finalement présider l'autorité chargée d'autoriser ou non cette OPA. On voit bien le système dans lequel on est, une sorte de mélange des genres permanents, de capitalisme, de connivence, de connivence d'État qui, finalement, mine notre industrie, mine notre service public de l'énergie et se voit directement sur les factures d'électricité des Français. »

« Oui, je les ai eus presque de force. C'est-à-dire que normalement, j'ai un droit de communication. C'est l'article 57 de la LOLF, c'est la loi organique relative aux lois de finances. Aucun document ne m'a été communiqué. On m'a opposé le secret des affaires. Alors que le secret des affaires ne s'applique pas aux parlementaires. Dans la LOLF, il n'y a rien écrit sur le secret des affaires. Donc, j'ai pu consulter sur place. Et quand je suis arrivé sur place, je me suis dit « Je vais pouvoir emporter avec moi les documents. » Non. Donc, je suis venu une deuxième fois avec l'administratrice de la Commission des finances et avec des cahiers à spirale où j'ai noté recopier les documents. Et on a recopié une dizaine de documents, en fait, des dizaines de pages, consciencieusement. Alors, on ne recopiait pas tout, mais on a recopié des chiffres, des données qui nous permettaient justement de produire un rapport, un rapport qui a vocation à éclairer mes collègues au moment du vote du budget, sur le volet des participations de l'État, savoir à quoi on va dépenser cet argent. Donc, effectivement, la situation était tendue et on ne s'attendait pas à ce que je cite les notes dans le rapport. C'est la première fois, d'ailleurs, qu'un député cite des notes dans un rapport parlementaire. Souvent, il s'en tient à des périphrases. Et pourquoi j'ai fait la citation ? Parce que je voyais le coup venir. On allait me dire, mais il raconte n'importe quoi, ce député. Il fait de la politique, c'est un gauchiste, etc. Donc, je lui suis dit, voilà, on va citer les notes. Alors, aujourd'hui, mon rapport, d'ailleurs, il n'est pas publié. Il y a des extraits qui tournent dans la presse. Parce que moi, je me suis permis de l'envoyer, non pas à la presse, mais à mes collègues députés. Donc, le rapport tourne aujourd'hui. »

« Voilà, c'est-à-dire que, de toute façon, même si le gouvernement avait la volonté de garder un grand EDF, même si c'est un gouvernement favorable à la nationalisation, il ne le pourrait que difficilement aujourd'hui, compte tenu des règles européennes. Et c'est ce que ce rapport de groupe de travail que je cite exprime. Il y a quatre scénarios de négociation avec la Commission sur les tarifs du nucléaire. Parce que là, comme on investit dans le nucléaire, il faut qu'on ait des tarifs attractifs pour que ce nucléaire soit rentable. Et la tarification actuelle ne le permet pas. Eh bien, la contrepartie de ces tarifs, c'est ce qu'ils appellent des remèdes concurrentiels. Donc, qu'EDF se sépare d'un certain nombre d'activités pour rétablir la concurrence. Donc, ce qui est en procès aujourd'hui, ce n'est pas seulement ce gouvernement, dont nous connaissons les limites, dont nous connaissons l'appétence et l'influence des intérêts privés, mais c'est aussi en procès tout un système qui est la dérégulation du marché de l'énergie, la casse du service public aujourd'hui par le droit européen, qu'il faut aujourd'hui remettre en cause. Et je crois que c'est le bon moment pour le faire, car partout en Europe aujourd'hui, on voit en Espagne ou en Portugal, on commence entre guillemets à désobéir, à faire des amendements à ce droit qui n'a jamais fonctionné et qui amène aujourd'hui les Français à avoir de grandes difficultés à payer leur facteur d'électricité, alors que le coût de production réel de l'énergie en France n'a pas évolué. »

« Alors, il y a ce sujet-là, effectivement, on va voir ce que ça donne. Puis, il y a aussi, de manière générale, l'autorité des marchés financiers qui devait valider l'OPA le mardi 8 et qui, aujourd'hui, a retardé sa décision. Et là-dessus, vous parlez de conflits d'intérêts, la personne qui a été nommée à la tête de l'autorité des marchés financiers, madame Marianne Barba-Layani, et l'ancienne secrétaire générale de Bercy. Et quand je suis venu faire mon contrôle, c'était elle qui était finalement en charge. Alors, je ne l'ai pas rencontrée à ce moment-là, mais c'est elle qui allait se plaindre de mon contrôle à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Et c'est elle qui, là, aujourd'hui, va finalement présider l'autorité chargée d'autoriser ou non cette OPA. On voit bien le système dans lequel on est, une sorte de mélange des genres permanents, de capitalisme, de connivence, de connivence d'État qui, finalement, mine notre industrie, mine notre service public de l'énergie et se voit directement sur les factures d'électricité des Français. »

« Alors, il y a ce sujet-là, effectivement, on va voir ce que ça donne. Puis, il y a aussi, de manière générale, l'autorité des marchés financiers qui devait valider l'OPA le mardi 8 et qui, aujourd'hui, a retardé sa décision. Et là-dessus, vous parlez de conflits d'intérêts, la personne qui a été nommée à la tête de l'autorité des marchés financiers, madame Marianne Barba-Layani, et l'ancienne secrétaire générale de Bercy. Et quand je suis venu faire mon contrôle, c'était elle qui était finalement en charge. Alors, je ne l'ai pas rencontrée à ce moment-là, mais c'est elle qui allait se plaindre de mon contrôle à la commission des finances de l'Assemblée nationale. Et c'est elle qui, là, aujourd'hui, va finalement présider l'autorité chargée d'autoriser ou non cette OPA. On voit bien le système dans lequel on est, une sorte de mélange des genres permanents, de capitalisme, de connivence, de connivence d'État qui, finalement, mine notre industrie, mine notre service public de l'énergie et se voit directement sur les factures d'électricité des Français. »