Question 226Révélations : comment Macron le "banquier d'affaires" menace EDF | Marc Endeweld & Philippe Brun
Mais elle était déjà décrite cette nationalisation dès juillet parce que beaucoup se disaient que de toute façon EDF c'était presque déjà public ou que ce n'est pas une véritable nationalisation dans le sens du terme ?
Réponse directeOui, en fait ce n'est pas une nationalisation. Le terme est impropre. D'ailleurs, le gouvernement ne l'utilise pas. C'est une OPA, c'est-à-dire que l'État monte au capital d'EDF. Une nationalisation, cela correspond à des règles précises qui sont fixées par l'article 34 de la Constitution. Quand on fait une loi de nationalisation, on doit fixer tout un tas de conditions juridiques et aussi de propriétés financières de l'entreprise nationalisée. On n'a pas, évidemment, de loi qui nous est proposée. Ce qui signifie donc que le gouvernement, une fois que l'OPA est terminée, peut faire ce qu'il veut avec l'entreprise. Quand on fait une loi de nationalisation, le corollaire, c'est que quand on p…
« Oui, en fait ce n'est pas une nationalisation. Le terme est impropre. D'ailleurs, le gouvernement ne l'utilise pas. C'est une OPA, c'est-à-dire que l'État monte au capital d'EDF. Une nationalisation, cela correspond à des règles précises qui sont fixées par l'article 34 de la Constitution. Quand on fait une loi de nationalisation, on doit fixer tout un tas de conditions juridiques et aussi de propriétés financières de l'entreprise nationalisée. On n'a pas, évidemment, de loi qui nous est proposée. Ce qui signifie donc que le gouvernement, une fois que l'OPA est terminée, peut faire ce qu'il veut avec l'entreprise. Quand on fait une loi de nationalisation, le corollaire, c'est que quand on privatise, on est aussi obligé de faire une loi et donc de repasser devant le Parlement. Là, le gouvernement, à les mains libres, peut faire ce qu'il veut. »