Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
114 dossiers
Proposition sur le partenariat Global Gateway : bilan et orientations futures
Rapport sur «Global Gateway» – incidences passées et orientation future
Proposition de l'UE pour supprimer les droits de douane sur certaines importations
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises
Proposition de l'UE pour ajuster les droits de douane sur les importations américaines et ouvrir des contingents tarifaires
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ajustement des droits de douane sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique
Rapport annuel 2024 du Médiateur européen sur ses activités
Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2024
Proposition pour renforcer la coordination des politiques économiques en Europe en 2026
Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2026
Proposition européenne pour lever les freins au marché unique de la défense
Rapport sur l’élimination des obstacles au marché unique de la défense
Proposition pour renforcer la stratégie d'élargissement de l'UE
Rapport sur la stratégie d’élargissement de l’Union européenne
Proposition de résolution européenne pour améliorer l'accès au logement dans l'UE
Rapport sur la crise du logement dans l’Union européenne, dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable
Proposition de règlement européen pour activer une clause de sauvegarde agricole dans les accords UE-Mercosur
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles
Proposition pour améliorer le suivi des financements européens liés à la compétitivité
Rapport sur le choix d’indicateurs de performance pour l’audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l’Europe
Rapport annuel 2025 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde par l’UE
Rapport sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025
Rapport annuel 2025 sur la politique de sécurité et de défense commune de l'UE
Rapport sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2025
Rapport annuel 2025 sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE
Rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2025
Proposition de la Commission européenne pour un nouveau cadre juridique des entreprises innovantes
contenant des recommandations à la Commission concernant le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Proposition européenne pour lier les fonds européens au respect de l'état de droit
Rapport sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l’état de droit
Résolution pour faciliter l'accès à l'avortement via une initiative citoyenne européenne
Résolution sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»
Simplification des règles européennes sur la publication des activités durables
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 4 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne la simplification du contenu et de la présentation des informations à publier sur les activités durables sur le plan environnemental et les règlements délégués (UE) 2021/2139 et (UE) 2023/2486 de la Commission en ce qui concerne la simplification de certains critères d’examen technique permettant de déterminer si des activités économiques ne causent de préj
Nouvelle directive européenne renforçant les obligations de durabilité et de vigilance des entreprises
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
Résolution sur l'étiquetage de l'origine des fruits et légumes du Sahara occidental
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 16 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2429 en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes originaires du territoire non autonome du Sahara occidental
Résolution sur l'interdiction de nouvelles armes via un règlement européen modifié
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 3 novembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites