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Dossiers législatifs
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Fin de l’invalidation des quotas dans la réserve de stabilité du marché européen du carbone

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la cessation de l’invalidation de quotas dans la réserve de stabilité du marché

Déposé le15 septembre 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Fin de l’invalidation des quotas dans la réserve de stabilité du marché européen du carbone

Le texte propose de modifier la décision européenne sur le marché du carbone (EU ETS) pour mettre fin à l’invalidation des quotas dans la réserve de stabilité du marché. Cette réserve, créée pour réguler l’offre de quotas, verrait ses quotas non distribués réintégrés dans le système. L’objectif est d’ajuster l’équilibre entre l’offre et la demande de quotas pour renforcer l’efficacité du marché carbone. Les impacts estimés concernent principalement les entreprises soumises au système EU ETS.

Mesures principales

  • Cessation de l’invalidation des quotas non distribués dans la réserve de stabilité du marché carbone européen.
  • Réintégration des quotas non distribués dans le système d'échange pour ajuster l'offre disponible.
  • Renforcement de l'équilibre entre l'offre et la demande de quotas pour améliorer l'efficacité du marché carbone.
  • Application des modifications à partir de la période de conformité concernée par la décision.

Note : Le texte est une proposition législative en cours d'examen, les détails définitifs peuvent évoluer.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2026/0085(COD)

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