Dossiers législatifs

Renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques

Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Renforcer la transparence sur les voitures électriques et l'énergie

Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

Proposition de loi visant à interdire les pièges non sélectifs pour la faune sauvage

Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

Rétablissement de l'exonération fiscale pour les primes liées à la médaille du travail

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique

Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Fiscalisation des rentes des grandes entreprises de défense et neutralisation des dividendes de guerre

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Proposition de loi pour un service public de l'énergie via la nationalisation de TotalEnergies et Engie aux côtés d'EDF.

Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Suppression de la Commission nationale du débat public

Supprimer la Commission nationale du débat public

Renforcement de la protection contre les contaminants alimentaires

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Facilitation de l'accès au logement pour les familles avec un prêt à taux zéro

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Attribution d'une médaille d'honneur pour les citoyens naturalisés

Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France

Ordonnance verte : mesures pour l'environnement

Ordonnance verte

Urgence pour restaurer la confiance dans les comptes publics

Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

Proposition de loi visant à assouplir l'interdiction de publicité pour le vin selon la loi Évin

Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

Interdiction de la publicité pour les paris sportifs

Interdire la publicité pour les paris sportifs

Vérification de l'honorabilité pour les intervenants auprès des mineurs

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

Amélioration de l'information des étudiants dans l'enseignement supérieur privé

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant