Rétablir le délit de séjour irrégulier
Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier pour les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Elle abroge la suppression de ce délit, effective depuis 2012, et prévoit des sanctions pénales, potentiellement amendes et expulsion, pour les personnes concernées. L'objectif affiché est de renforcer la lutte contre l'immigration illégale et d'harmoniser la législation française avec celle d'autres pays européens.
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