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Rétablir le délit de séjour irrégulier

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Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier pour les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Elle abroge la suppression de ce délit, effective depuis 2012, et prévoit des sanctions pénales, potentiellement amendes et expulsion, pour les personnes concernées. L'objectif affiché est de renforcer la lutte contre l'immigration illégale et d'harmoniser la législation française avec celle d'autres pays européens.

Mesures principales

Rétablissement du délit de séjour irrégulier.
Possibilité de sanctions pénales (amendes, expulsion) pour les personnes en situation irrégulière.
Abrogation de la loi de 2012 ayant supprimé ce délit.
Renforcement des pouvoirs des forces de l'ordre en matière de contrôle d'identité.
Création d'une base de données centralisée des personnes en situation irrégulière.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.