Création d'une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique
Le projet de loi vise à établir une commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique, ainsi que sur les risques pour l'indépendance de la France. La commission sera composée de personnalités qualifiées et aura un an pour rendre son rapport.
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