Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 107 dossiers — page 41
Proposition de directive européenne sur l'échange d'informations entre services répressifs des États membres
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil
Rapport sur la mise en œuvre de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE
Rapport sur le rapport d’exécution sur l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Accord UE-USA modifiant les tarifs douaniers après le Brexit
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Rapport du Parlement européen sur le renforcement de l'action extérieure de l'UE
Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dressant le bilan du fonctionnement du SEAE et plaidant en faveur d’une Union européenne plus forte dans le monde
Proposition de directive européenne renforçant les règles de stabilité des navires
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/25/CE en ce qui concerne l’introduction de prescriptions de stabilité renforcées et leur harmonisation avec les prescriptions de stabilité définies par l’Organisation maritime internationale
Autorisation de commercialisation en UE d'un colza génétiquement modifié (MON-94100-2)
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 94100 (MON-941ØØ-2), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Fonds européen pour les travailleurs belges licenciés par TNT Express
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2022/002 BE/TNT
Rapport annuel 2021 du Médiateur européen : activités et recommandations
Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2021
Modification des quotas carbone de l'UE jusqu'en 2030 pour renforcer la réserve de stabilité du marché
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030
Création d'un organisme européen indépendant pour l'éthique
Résolution sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique
Résolution du Parlement européen sur un an de guerre russe en Ukraine
Résolution sur un an d'invasion et de guerre d'agression lancées par la Russie contre l'Ukraine
Ratification d'un protocole d'accord sur un système de navigation par satellite avec la Corée du Sud
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne
Projet d'accord UE-Macédoine du Nord pour renforcer la surveillance des frontières par Frontex
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord
Proposition de l'UE pour encadrer les fonds d'investissement à long terme
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne la définition des actifs et des investissements éligibles, les exigences de composition et de diversification du portefeuille, l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds, et en ce qui concerne les exigences relatives à l’agrément, aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme
Ratification par la Pologne d'un accord international sur la pêche en mer de Béring pour l'UE
Rapport sur le projet de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring
Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'UE pour la Commission de la condition de la femme de l'ONU
Résolution sur les priorités de l’Union européenne pour la 67e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies
L'UE approuve la convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes
INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Proposition de règlement européen pour un programme de connectivité sécurisée (2023-2027)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027
Accord UE-Guyana pour une gestion durable des forêts et des échanges de bois
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
Proposition de résolution sur un accord UE-Guyana pour une gestion durable des forêts
contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne