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L'UE approuve la convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes
INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Déposé le15 février 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %L'UE approuve la convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes
Le texte propose que l'Union européenne adhère à la convention d'Istanbul, un traité international du Conseil de l'Europe visant à prévenir et combattre les violences à l'égard des femmes et les violences domestiques. Cette convention impose aux États signataires de mettre en place des mesures juridiques, politiques et sociales pour protéger les victimes et sanctionner les auteurs. L'adhésion de l'UE renforcerait la coordination entre les États membres et l'application uniforme des normes européennes.
Mesures principales
- L'UE s'engage à ratifier la convention d'Istanbul, déjà signée par plusieurs États membres.
- Les États membres devront adapter leur législation pour se conformer aux obligations de la convention.
- Création de mécanismes de suivi pour évaluer l'application des mesures par les États.
- Renforcement de la coopération judiciaire et policière entre les États membres.
- Obligation de protéger les victimes et de prévenir les violences, y compris dans les espaces numériques.
Note : Le texte ne précise pas les modalités exactes de transposition en droit national, ni les délais imposés aux États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
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