Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
La vente à la découpe de l’industriel Atos
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
Déclaration de domiciliation