Dossiers législatifs

Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Proposition de loi visant à actualiser la définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Proposition de loi pour favoriser la souveraineté économique via la commande publique

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Proposition pour garantir le libre choix des obsèques et lutter contre les abus.

Permettre la liberté effective des funérailles

Prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmes

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Proposition de loi pour harmoniser la définition des ETI et créer une catégorie statistique européenne dédiée

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Proposition pour une meilleure prise en compte de la nature dans les décisions des entreprises

Représenter la nature en entreprise

Permettre aux salariés volontaires de travailler le 1er mai dans la boulangerie et la fleuristerie

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Extension du CDD d'usage aux petits commerces indépendants

Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

Proposition de loi pour un paquet neutre et uniforme pour les produits du tabac et de vapotage

Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage

Proposition visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes en entreprise

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Transparence des aides publiques aux entreprises : publication des bénéficiaires et montants

Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Proposition visant à limiter les coûts bancaires lors des successions

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition pour encadrer l'accès aux découverts bancaires et mieux informer les clients

Garantir l’accès au découvert bancaire

Extension des exonérations de cotisations patronales aux EPCI gestionnaires de services d'aide à domicile

Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Proposition de loi pour encadrer les licenciements économiques dans les grandes entreprises

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs