Dossiers législatifs

Lutte contre les sollicitations sexuelles abusives dans l'accès au logement

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs sortis de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés

Loi pour élargir l'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

Plafonner la revalorisation de l'indice des loyers commerciaux

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Renforcer la régulation des fonds spéculatifs sur la dette

Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation

Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires

Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte

Renforcer la démocratie locale

Modernisation de la transmission d'entreprise

Proposition de loi constitutionnelle pour mieux compenser les collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Extension du droit de préemption des baux commerciaux aux SCI dans les mairies

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Exonération pour les confréries produisant de l'alcool

Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation

Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Extension du permis de louer aux départements et territoires d'outre-mer

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Permettre aux brasseurs de bière de vendre leurs produits sans licence

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Pour une politique publique de la transmission

Mesures d'urgence pour le secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Réconcilier agriculture et société par un partage équitable de la valeur

Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société