Dossiers législatifs

Traçabilité du tabac importé ou en transit en France via un numéro d'identification unique.

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Autorisation dérogatoire pour les départements d'agir économiquement suite à une catastrophe sanitaire

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Renforcement de la lutte contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Interdiction du jet de mégots en zone à risque d'incendie

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Interdiction de prolonger les concessions autoroutières existantes à leur expiration

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Prolongement et extension de l'expérimentation du CDDM

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

Amélioration du cadre juridique du pacte Dutreil pour faciliter la transmission d'entreprises

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Proposition de loi pour favoriser la souveraineté économique via la commande publique

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmes

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Proposition de loi pour harmoniser la définition des ETI et créer une catégorie statistique européenne dédiée

Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Règlement d'ensemble : Montant, évolution et justification

Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble

Permettre aux salariés volontaires de travailler le 1er mai dans la boulangerie et la fleuristerie

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Transparence des aides publiques aux entreprises : publication des bénéficiaires et montants

Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Proposition visant à limiter les coûts bancaires lors des successions

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition pour encadrer l'accès aux découverts bancaires et mieux informer les clients

Garantir l’accès au découvert bancaire

Proposition de loi pour encadrer les licenciements économiques dans les grandes entreprises

Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs