Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
Permettre la liberté effective des funérailles
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata
Nationalisation temporaire de Vencorex
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
La vente à la découpe de l’industriel Atos
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Déclaration de domiciliation