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Dossiers législatifs
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Recommandations pour réviser la directive sur les comités d’entreprise européens

contenant des recommandations à la Commission sur la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens

Déposé le2 février 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Recommandations pour réviser la directive sur les comités d’entreprise européens

Le texte propose des orientations à la Commission européenne afin de moderniser la directive 2009/38/CE relative aux comités d’entreprise européens. L'objectif est d'adapter ce cadre juridique aux évolutions du marché du travail et aux nouvelles formes d'organisation des entreprises, notamment celles opérant à l'échelle transnationale. Les recommandations visent à renforcer la participation des salariés et à clarifier les obligations des employeurs dans un contexte de mondialisation accrue.

Mesures principales

  • Encourager la Commission à proposer une révision de la directive pour mieux couvrir les entreprises transnationales
  • Renforcer les droits des salariés à l'information et à la consultation dans les groupes d'entreprises européens
  • Clarifier les obligations des employeurs en matière de création et de fonctionnement des comités d’entreprise européens
  • Adapter les règles aux nouvelles formes de travail et aux plateformes numériques
  • Améliorer la coordination entre les comités d’entreprise européens et les instances nationales de dialogue social

Note : Le texte est une recommandation non contraignante, sans force juridique directe. Les mesures dépendront des futures propositions de la Commission.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2019/2183(INL)

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