Proposition de directive européenne pour un impôt minimum mondial sur les multinationales
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne pour un impôt minimum mondial sur les multinationales
La proposition vise à instaurer un taux d'imposition minimal de 15 % pour les grandes entreprises multinationales opérant dans l'Union européenne. Ce mécanisme s'inscrit dans le cadre d'un accord international porté par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable entre États. Les États membres devraient appliquer ce taux aux bénéfices des groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an.
Mesures principales
- Instaurer un taux d'imposition minimal de 15 % pour les bénéfices des groupes multinationaux dans l'UE
- Cibler les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 750 millions d'euros
- Permettre aux États membres de récupérer une partie des recettes fiscales perdues au profit de paradis fiscaux
- Harmoniser les règles fiscales pour limiter la concurrence fiscale entre États membres
- S'aligner sur l'accord OCDE de 2021 pour une application mondiale du principe
Note : Le texte est une proposition de directive : son adoption et sa transposition en droit national ne sont pas encore effectives. Les modalités précises d'application (seuils, calculs, exceptions) pourraient évoluer lors des négociations.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0433(CNS)
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