Dossiers législatifs

Restitution d'un bien culturel à la Côte d'Ivoire

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Projet de loi spéciale pour les lois de finances

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Réparation des préjudices pour les transplantés de La Réunion

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives locales

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amélioration de l'accès au logement pour les travailleurs des services publics

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Pour une montagne vivante et souveraine

Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Projet de loi : Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg pour lutter contre l'évasion fiscale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Prorogation de la loi sur l'assainissement cadastral et la propriété

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Projet de loi autorisant l'élargissement géographique de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement

Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge

Convention d'extradition avec le Cambodge

Amélioration du traitement des maladies touchant les cultures végétales par drones

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030 et mesures défenses

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024