Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Approbation de la convention franco-italienne sur l'entretien de la ligne ferroviaire frontalière
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Création d'un procureur national anti-stupéfiants
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Projet de loi sur l'emploi des seniors et le dialogue social
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Transfert des enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna vers l'État
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Approbation de conventions fiscales avec la Finlande et la Suède pour éviter la double imposition
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Projet de loi d'urgence pour renforcer les services publics à Mayotte
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Loi sur l'exercice de la démocratie agricole
Exercice de la démocratie agricole
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi pour renforcer le ratio soignant/patient
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Remboursement des honoraires d'expert-comptable pour les candidats aux élections
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Approbation de l'accord de partenariat entre l'UE et le Kirghizistan
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Assouplissement de la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Restitution d'un bien culturel à la Côte d'Ivoire
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Projet de loi spéciale pour les lois de finances
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic en France
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic