Dossiers législatifs

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Simplification de la procédure pour l'autoconsommation d'électricité renouvelable

Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

Rétablissement du service national en France

Rétablir le service national

Loi pour renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants et les emplois locaux

Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi pour imposer un traitement anti-libidinal aux condamnés pour infractions pédocriminelles

Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles

Reconnaissance du statut de parent aidant d'enfant autiste et amélioration des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Extension des dispositions de la loi sur l'immigration aux collectivités d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10%

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Renforcement du contrôle parlementaire et transparence dans l'action gouvernementale

L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024

Création d'un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les petites intercommunalités

Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

Renforcer la participation citoyenne dans les décisions de dépenses publiques

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Assurance de l'autonomie stratégique française dans la production décarbonée d'engrais azotés

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Permettre la cession des droits du CPF aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Lutter contre le morcellement du suivi médical

Renforcement de la protection des chevaux et modification de leur statut juridique

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Proposition de loi pour renforcer le rôle des CAUE dans l'aménagement du territoire

Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)

Autorisation expérimentale du minage de cryptoactifs avec surplus électriques

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

Modernisation du dispositif des titres-restaurant : élargissement et simplification

Moderniser le dispositif des titres-restaurant

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant