Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 983 dossiers — page 29
Renforcement des sanctions contre les entraves aux activités agricoles et animales
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Transparence des aides publiques aux entreprises : publication des bénéficiaires et montants
Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
Renforcer la prévention des violences et le contrôle dans les écoles
Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires
Renforcement des pouvoirs de la police municipale
Renforcer les pouvoirs de la police municipale
Garantir le paiement des salaires lors de saisies de comptes d'entreprises
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Proposition de loi visant à réguler l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Interdiction de mariage pour les étrangers en OQTF
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Pérennisation des structures d'exercice coordonné participatives
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
Instaurer un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la CEDH par la France
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Reconnaissance du fait syndical martiniquais
Redistribution des recettes fiscales écologiques vers les collectivités locales
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
Dispositif pour assurer l'exécution des peines de destruction de biens
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Sanction renforcée pour les incendies volontaires de patrimoine culturel et religieux
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France
Proposition visant à ouvrir les archives et créer un comité d'experts sur les tueries ouvrières de 1948 et 1974 en Martinique
Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts
Garantir l'indépendance éditoriale des médias bénéficiant d'aides publiques
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
Proposition de loi pour simplifier la politique funéraire et respecter les volontés des défunts
Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts
Renforcer la transparence de l'action des représentants d'intérêts
Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
Proposition de loi sur le contrôle des biens culturels français
Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes